Loi Duflot

Les dispositifs de défiscalisation

La loi Duflot, les raisons d'investir dans l'immobilier


Quel est le principe de la loi Duflot ?

La loi Duflot est le nouveau dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif. Il vient remplacer la loi Scellier qui s’est appliquée pendant 4 ans.

A condition de respecter des plafonds de ressources du locataire et de loyer, ce dispositif permet d’économiser 18% du prix du logement sous forme de réduction d’impôt sur une période de 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.

A qui s’adresse la loi Duflot ?
La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent ou qui font construire, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un bien immobilier neuf, et qui s’engagent à le louer pour une durée minimum de 9 ans.

Quelles sont les conditions ?

La loi Duflot concerne :
-          les biens immobiliers neufs ou en l’état futur d’achèvement,
-          situés dans les zones A bis, A ou B (voir ci-dessous pour le détail des zones),
-          conformes à la réglementation thermique 2012 ou labellisée Bâtiment Basse Consommation (BBC),
-          et destinés à la location.

Les zones concernées par la loi Duflot sont réparties de la façon suivante :

Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
Zone A : partie agglomérée de l’Ile-de-France, Côte d’Azur, partie française de l’agglomération genevoise.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, quelques villes comme Annecy, Bayonne, Chambéry ou La Rochelle.
Zone B2 : communes de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières et littorales ainsi que le reste de l’Ile-de-France.

Quelles sont les obligations ?
-          Louer le logement vide pour une habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
-          S’engager à louer dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.
-          Louer à des foyers dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé.
-          Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret.

Quel est l’avantage fiscal ?
La loi Duflot permet d’obtenir une réduction fiscale de 18% du prix d’achat d’un bien immobilier neuf, étalée sur 9 ans, dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.

Pour un appartement neuf d’une valeur de 300 000€, la réduction d’impôt est de 6 000€ par an, soit 54 000€ sur 9 ans.

Les loyers sont-ils plafonnés ?
Pour bénéficier du dispositif Duflot, un plafond doit être respecté. Ce plafond dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le bien immobilier neuf.

Plafonds de loyer 2013 en loi Duflot exprimés par m² en fonction du type de logement


Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
3 pièces 16,52€ 12,27€ 9,88€ 8,59€
2 pièces 18,17 € 13,50€ 10,87€ 9,45€
studio 19,82 € 14,72€ 11,86€ 10,31€
                
A qui peut-on louer pour profiter de la loi Duflot ?
Le bien immobilier neuf ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.

Par ailleurs, les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds :
Foyer locataire    
Foyer locataire
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502€ 36 502€ 29 751€ 26 776€
Couple 54 554€ 54 554€ 39.731€ 35.757 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 71 515€ 65 579€ 47 780€ 43 002€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 85 384€ 78 550€ 57 681€ 51 913€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 101 589€ 92 989€ 67 854€ 61 069€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 114 315€ 104 642€ 76 472€ 68 824€
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 736€ + 11 659€ + 8 531€ + 7 677€